Est-ce que la SA ne comporte que des avantages ? Non, bien sûr, car comme toute forme juridique, elle présente aussi de quelques inconvénients. Lis cet article pour en apprendre plus sur les inconvénients de la société anonyme ! Si tu veux en savoir plus sur les avantages de la SA, tu peux lire cet article de blog intéressant.

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1. Inconvénients de la SA - capital

Comme toute forme juridique, la SA n’a pas que des avantages, mais aussi quelques inconvénients dont tu dois tenir compte avant de créer ton entreprise. Le principal inconvénient de la création d'une SA par rapport à la création d'une Sàrl est le capital de départ plus élevé d'au moins 100'000 CHF. Lors de la création de la SA, il te suffit dans un premier temps de verser en espèces ou de libérer seulement 20% du capital de départ total. Il doit toutefois s’élever à 50'000 CHF minimum. Ce montant reste néanmoins au moins 2,5 fois plus élevé que celui d'une Sàrl, ce qui constitue un important désavantage de la SA par rapport à une Sàrl ou une entreprise individuelle. La SA te donne la possibilité d'apporter le capital sous forme d'apports en nature (par ex. biens immobiliers, machines, etc.), ce qui est bien entendu également possible pour la Sàrl. L'inconvénient est que la constitution par apport en nature coûte plus cher.

2. Inconvénients de la SA - liquidité

Un autre inconvénient de la SA est le suivant : si tu décides de fonder ta SA par un apport en liquide, tu dois, en tant que fondateur, ouvrir un compte de versement de capital, c'est-à-dire un compte bloqué, auprès d'une banque et y déposer le capital de départ afin d'obtenir une confirmation de versement de capital. Ici aussi, tu subis certains inconvénients puisque selon la banque, l'obtention de la confirmation de versement de capital peut prendre des semaines, ce qui retarde la création de ta SA. Informe-toi sur le processus d'obtention de la confirmation dans notre article de blog Déroulement et durée de la création de la société et de l'inscription au RC en Suisse. L'inconvénient de la création d'une SA est qu’il est nécessaire de présenter la confirmation à la fois au notaire et au registre du commerce. Ce n'est donc qu'après l'inscription au registre du commerce que l'argent déposé peut être transféré sur un compte commercial et être utilisé pour les activités commerciales de la SA.

3. Inconvénients de la SA - bureaucratie

Le principal inconvénient de la SA par rapport aux autres formes juridiques est qu'elle est considérée comme la forme de société la plus bureaucratique. Dès la création de la SA, tu dois tenir compte de formalités complexes, ce qui entraîne des coûts plus élevés que pour les autres formes d’entreprises. L'inconvénient de la SA est donc que le processus de création est plus compliqué que pour les autres formes juridiques. Bien entendu, chez notareo, nous te soutenons de manière compétente et sommes à tes côtés pour répondre à tes questions. Grâce à notre plateforme moderne, tes frais de constitution sont réduits de manière significative et les inconvénients atténués.

4. Inconvénients de la SA - organe

Un autre inconvénient de la SA pouvant s’avérer fastidieux est le fait que la société anonyme suppose une composition d'organes prescrite par la loi. Elle doit se composer d'un conseil d'administration, d'une assemblée générale et, si elle emploie plus de dix personnes à plein temps en moyenne annuelle, également d'un organe de révision. Les membres du conseil d'administration représentent la SA à l'extérieur, l'un d'entre eux au moins devant être domicilié en Suisse. Les noms des membres du conseil d'administration sont publiés au registre du commerce, ce qui constitue un autre inconvénient. Contrairement aux actionnaires, les membres du conseil d'administration sont tenus de payer des dommages et intérêts en cas d'actes contraires à leurs obligations qui causent des préjudices à la SA.

5. Inconvénients de la SA - contrôle

Lors du choix de la forme juridique, tu dois également tenir compte du fait que la SA peut aussi avoir certains inconvénients dans la phase entrepreneuriale. L'un des principaux inconvénients de la SA est qu'elle exige généralement plus de contrôle et de transparence que d'autres formes juridiques afin de mieux protéger les intérêts des actionnaires.

6. Inconvénients de la SA - transparence

Les SA cotées en bourse, qui exigent une transparence encore plus grande que les SA normales, présentent des inconvénients importants puisqu’il peut en résulter une certaine dépendance vis-à-vis des actionnaires, qui privilégient souvent les bénéfices à court terme et sont susceptibles de vendre leurs parts à tout moment.

7. Inconvénients de la SA - imposition

Le principal inconvénient d'une SA réside dans la double imposition. Alors que le gain en capital d'une société anonyme, c'est-à-dire le bénéfice résultant de la vente d'actions, est toujours exonéré d'impôt, un impôt est prélevé aussi bien sur le revenu de la SA que sur le revenu et la fortune des actionnaires. L'État fait ici la distinction entre le revenu privé et le revenu commercial. Comme la SA est une personne morale dotée de la personnalité juridique, elle est imposée séparément comme toute personne, ce qui n'est pas nécessairement un inconvénient de la SA.

8. Inconvénients de la SA - imposition dividende

La société paie un impôt sur le revenu pour le bénéfice réalisé. Si la société verse un dividende aux actionnaires à partir du bénéfice réalisé, ces derniers doivent également payer l'impôt sur le dividende en tant que revenu personnel, ce qui constitue un désavantage pour la SA. Le principal inconvénient de la SA est donc la double imposition du bénéfice réalisé au niveau de la société et des actionnaires eux-mêmes.

9. Inconvénients de la SA - imposition sur le bénéfice

Un autre inconvénient de la SA est qu'en plus de l'impôt sur le bénéfice, la SA doit également payer des impôts sur le capital-actions, alors que les actions elles-mêmes doivent être déclarées comme fortune privée de l'actionnaire, ce qui constitue un inconvénient. Les principaux inconvénients de la SA sont donc d'ordre fiscal. Les inconvénients de la double imposition de la SA ont tout de même été atténués par la deuxième réforme de l'imposition des entreprises.

10. Inconvénients de la SA - charge administrative

La charge administrative élevée citée précédemment comme inconvénient de la SA ne concerne pas seulement la phase de création, mais aussi la phase qui suit sous forme de prescriptions plus strictes en matière de bilan. Outre l'obligation légale de tenir une comptabilité, la SA doit constituer des réserves légales et en tant que conseil d'administration, tu es tenu de prendre des mesures en cas de soupçon de surendettement. Un inconvénient de la SA sont donc les frais administratifs plus élevés que pour les autres sociétés, car tu dois tenir une assemblée générale annuelle et rédiger des procès-verbaux ainsi que des rapports de gestion.

Résumé des inconvénients de la SA

• Capital minimum élevé de 100'000 CHF
• Beaucoup de formalités
• Frais élevés lors de la création de la SA 
• Double imposition de la SA et des actionnaires
• Règles strictes relatives à la comptabilité : réserves juridiques, mesures en cas de surendettement, etc.
• Charges de gestion élevées : protocoles, rapports de gestion, comptabilité, assemblée générale, formulaires fiscaux, organe de révision, etc.
• La direction (conseil d’administration et direction) peut être rendue responsable avec sa fortune personnelle en cas d’action délictueuse ou négligente.