Avantage de la SA : 12 points forts

La société anonyme a de nombreux avantages ! Si tu crées une SA en Suisse, tu es notamment libre de choisir le nom de ton entreprise, tu n'es responsable que sur ta fortune privée en cas de problème et ta solvabilité augmente. Ce n'est pas pour rien que les entreprises transforment souvent leur forme juridique en SA. Si tu veux en savoir plus sur les inconvénients de la SA, tu peux lire cet article de blog intéressant.

Tu t'intéresses à la création de ton entreprise sous la forme d'une société anonyme ? Chez notareo, tu es au bon endroit car, cet article de blog t'informe sur les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de la SA tout au long des différentes phases entrepreneuriales. 

Ton intérêt pour la SA en tant que forme juridique de ton entreprise est tout à fait justifié. Après tout, plus de 110’000 créateurs d'entreprise en Suisse ont opté pour la SA en raison de ses avantages – et ce à juste titre. Le fait que tu ne sois pas responsable des dettes de l'entreprise sur ta fortune personnelle en tant qu'actionnaire ou que la raison sociale puisse être choisi presque librement n’est qu’un exemple d’atouts de la SA. Cet article de blog te donne un aperçu des principaux avantages de la SA lors de la phase de création et plus tard dans la vie de l'entreprise.

1. Avantage de la SA - personne juridique

Comme déjà évoqué, la SA est une personne morale dotée d'une personnalité juridique indépendante. La raison pour laquelle cela constitue un avantage pour toi en tant qu'entrepreneur ou entrepreneuse s'explique de la manière suivante : le statut de la personne morale peut se comparer à celui d'une personne virtuelle. Contrairement à une entreprise individuelle, la SA dispose d'un patrimoine propre en raison de sa personnalité juridique indépendante, ce qui est un plus pour toi. De plus, la création d'une SA par plusieurs actionnaires ou l'achat d'actions est particulièrement simple. Tu n'es, en tant que personne privée, pas la seule à pouvoir être actionnaire. En effet, une autre entreprise – donc une personne morale – peut aussi acquérir des actions de ton entreprise, ce qui est avantageux.

2. Avantage de la SA - responsabilité limité

Un nombre illimité d'actionnaires peut participer au capital-actions, ce qui constitue un avantage pour la SA. Tu peux diviser les actions en autant d'actions que tu souhaites, car depuis le 1er janvier 2023, la valeur de l'action doit simplement être supérieure à 0 centimes. Ceci est un avantage de la SA, car tu peux donc choisir, par exemple, une valeur d'action de 0,00001 centimes. Un autre avantage de la SA et aspect particulièrement pratique est que, contrairement aux autres formes de sociétés, la répartition des biens n'est pas publique et l'identité des actionnaires n’est pas publiée au registre du commerce. La vente des actions s'en trouve donc avantageusement facilitée.

3. Avantage de la SA - levée de fonds plus facile

La division des actions ou des parts de la SA est particulièrement avantageux, car il permet ultérieurement de lever des capitaux. L’un des avantages est donc qu’à travers l’émission d’actions, il est facilement possible d’acquérir des capitaux. 

4. Avantage de la SA - crédits

Si tu décides, en tant qu'actionnaire, de demander un crédit pour ton entreprise auprès d'une banque, tu seras en meilleure position qu’avec une Sàrl en raison de ta grande solvabilité, ce qui constitue un avantage supplémentaire de la SA. Enfin, lors de la création d'une SA, tu dois présenter un capital minimum de 100'000 CHF, ce que tu peux utiliser à ton avantage. Cet avantage est particulièrement intéressant pour les jeunes entreprises, car le capital est utile pour une croissance rapide. 

5. Avantage de la SA - S'assurer un avantage en tant que fondateur

Un autre avantage de la SA est à mentionner : avec des actions à droit de vote privilégié, tu peux, en tant que fondateur ou fondatrice, t’assurer un avantage par rapport aux investisseurs et investisseuses arrivant plus tard. Les actions à droit de vote privilégié ne sont rien d'autre que des actions dont le prix d'achat est inférieur, mais qui ont le même droit de vote que les actions nominatives traditionnelles. Par exemple, en tant qu'actionnaire avec 5'000 actions à droit de vote privilégié d'une valeur de 10 CHF chacune, tu peux avoir plus de pouvoir de décision qu'un.e autre actionnaire avec 50 actions nominatives d'une valeur de 1'000 CHF chacune, bien que le montant investi soit le même, soit 50'000 CHF. 

6. Avantage de la SA - Obligations de loyauté réduites

Un avantage supplémentaire de la SA par rapport à la Sàrl est qu'un actionnaire n'a généralement pas devoir de fidélité envers la société ou d’obligation de garder le secret professionnel. Ton avantage personnel avec la SA et ton seul devoir est donc de verser l'apport promis pour tes actions. Concrètement, cela signifie pour toi qu'en tant qu'actionnaire, tu peux sans autre travailler pour une entreprise concurrente, par exemple. Bien entendu, tu es également libre de mettre en place des obligations particulières avec les actionnaires concerné.e.s dans le cadre d'une convention d'actionnaires, afin de régler différemment les relations internes. notareo t'aidera volontiers à cet égard. 

7. Avantage de la SA - assurances

Un autre avantage de la SA est que tous les collaborateurs et collaboratrices sont soumis.es à l’assurance obligatoire. Ceci s’applique également à toi, même si tu es à la fois actionnaire et membre du conseil d’administration. C'est un avantage important pour toi, car tu es ainsi mieux protégé.e.

8. Avantage de la SA - raison sociale

L'un des principaux avantages de la SA est que la raison sociale peut être choisie librement, pour autant qu’aucune autre société n'utilise déjà un nom identique ou similaire à celui que tu veux pour ton entreprise. L'utilisation de la mention "SA" ou "société anonyme" est obligatoire.

9. Avantage de la SA - responsabilité limité

Dès la création de l'entreprise, la SA a de nombreux avantages. Mais même dans la phase entrepreneuriale, c'est-à-dire lorsque tu exerces ton activité, tu peux profiter de nombreux avantages de la SA. Les actionnaires ne sont par exemple pas responsables des dettes de la SA, seul le conseil d'administration peut l’être en cas d’action délictueuse ou négligente. Cela représente un avantage important par rapport à une entreprise individuelle, car les propriétaires de l'entreprise individuelle sont responsables des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de leur fortune privée. En revanche, les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, c'est-à-dire uniquement pour leur part du capital-actions, ce qui est avantageux.

10. Avantage de la SA - dividendes

Les avantages de la SA découlent également de la participation elle-même. Les actionnaires peuvent se faire verser chaque année, conformément à leur participation, des dividendes sur les résultats de l'entreprise plutôt que des intérêts – un autre avantage de la SA. Ces dividendes sont prélevés sur le bénéfice résultant du bilan ainsi que sur des réserves constituées à cet effet. Il n’y a en revanche pas d’intérêts sur le capital-actions versé. Le conseil d'administration bénéficie lui aussi d'avantages supplémentaires en raison de sa position, car il a droit à des parts de bénéfice particulières, appelées tantièmes, en fonction du succès de l'entreprise.

11. Avantage de la SA - vente des actions

Si ton entreprise prend de la valeur et que tu souhaites vendre tes actions plus tard en tant qu'actionnaire, la SA offre des avantages particuliers. L’avantage de la SA est que contrairement au bénéfice réalisé par l'entreprise, la vente de tes actions détenues à titre privé est, à quelques exceptions près, exonérée d'impôt.

12. Avantage de la SA - Planification successorale et héritage simplifié

La division de la valeur de l'entreprise en un grand nombre d'actions te donne un autre avantage avec la SA, à savoir que les actions peuvent être mieux réparties entre tes héritiers et héritières ou que l'entreprise peut être vendue s'il t'arrive quelque chose.

Résumé des avantages de la SA

• Possibilité de créer une SA par une seule personne (physique ou morale).
• Anonymat des actionnaires : la répartition des biens de la SA n'est pas publique (actionnaires pas inscrits au registre du commerce).
• La raison sociale peut être librement choisie - Meilleure solvabilité de la SA en raison du capital minimum élevé
• Possibilité de revendre plus facilement la SA et transfert d’actions facilité
• Les actionnaires collaborant sont considérés comme des employé.e.s de la SA et sont obligatoirement soumis.es à l’assurance obligatoire.
• Le fondateur peut prendre de l’influence : actions à droit de vote privilégié, restriction de transfert d’actions, répartition des actions dans le propre environnement.
• Les actionnaires ne répondent que de leur part du capital-actions. Seule la fortune sociale de la SA répond des obligations de la société anonyme, pas de responsabilité personnelle des actionnaires.
• Possibilité d’interrompre la progressivité de l’impôt par la scission des bénéfices. Les gains en capital sont exonérés d'impôt.

Bien entendu, cette liste d’avantages de la SA n’est pas exhaustive. Les différents avantages de la SA dépendent également d'autres facteurs liés à la SA elle-même, tels que le type d'activité, la taille de l'entreprise ou encore le nombre de participants. Cet article a pour but de te donner un aperçu des principaux avantages de la SA et de t'aider à faire ton choix.

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