La création d'une entreprise avec apport en nature est envisageable si tu as déjà acheté des objets de grande valeur pour ton entreprise que tu souhaites apporter à ton entreprise dans le cadre d’une création avec apport en nature à la place d’argent (apport en espèces). Il en va de même si tu es propriétaire d'une entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce. Pour que tu puisses faire appel à notareo pour une création avec apport en nature, tu dois indiquer toutes les données demandées sur la plateforme notareo, télécharger les documents nécessaires à une création avec apport en nature, attendre notre confirmation, puis signer les actes de constitution requis pour la création avec apport en nature. notareo s'occupe ensuite d’obtenir l’attestation de vérification du réviseur agrée pour la création avec apport en nature, de la légalisation et de l’authentification notariée, ainsi que du dépôt auprès de l'office du registre du commerce compétent.

Dans ce texte, tu trouveras une liste d'objets que tu peux apporter à l’entreprise pour une création avec apport en nature. Nous nous tenons volontiers à ta disposition pour te conseiller gratuitement sur la création de ton entreprise avec apport en nature.

Tu as déjà acheté un peu de matériel pour ta future entreprise ? C’est une bonne chose : tu avances ainsi dans ton projet. En effet, il y a beaucoup de choses à faire. Si tu souhaites apporter ces achats à ton entreprise, la constitution avec apport en nature est le meilleur moyen de créer une entreprise sans liquidités. Pour que notareo puisse te soutenir dans la création de ton entreprise avec apport en nature, nous te donnons ici un aperçu des conditions, du déroulement, du type d’objets envisageables pour un apport en nature ainsi que de l’apport d'une entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce dans le cadre d’une création avec apport en nature. 

Les conditions d'une création par apport en nature

Pour pouvoir envisager la création de ta Sàrl ou de ta SA, tu as besoin pour ta création avec apport en nature, comme pour une création avec apport en espèces, d'un capital de départ. Pour une Sàrl, il s'agit d'au moins 20'000 CHF et pour une SA de 50'000 CHF (libérés à 50%).

Contrairement à la création d'une entreprise par un apport en espèces, la création d'une entreprise avec apport en nature te donne la possibilité de fournir le capital en apportant une valeur, par exemple d’un objet. Nous décrivons plus loin, quels objets peuvent être utilisés à cette fin. L'apport en espèce et l'apport en nature peuvent être combinés pour atteindre le montant minimum du capital de départ. La combinaison des deux types de constitution, création par apport en nature et par apport en espèce, exige d'une part le transfert des objets à l'entreprise pour l'apport en nature et d'autre part l’ouverture d’un compte de versement de capital pour le montant restant. Une fois celui-ci transféré sur le compte, tu reçois une confirmation de la banque.

Mais comment déterminer la valeur de ton apport pour la création avec apport en nature – ou au moins obtenir un indice sur sa valeur ? Lors de la création avec apport en nature, la valeur de ton véhicule, de ta machine ou même de la page web que tu as conçue toi-même doit être estimée par un réviseur agréé. Ces frais, qui apparaissent lors de la création avec apport en nature, sont déjà inclus chez notareo. Sans cette estimation officielle, il serait possible d’indiquer n'importe quelle valeur pour l’apport de contourner ainsi la condition de la création avec apport en nature relative au montant minimum du capital. Pour bien comprendre : le montant minimum du capital a également un but lors de la création avec apport en nature, car il permet de garantir la sécurité de tes futurs créanciers, raison pour laquelle il doit aussi être atteint pour une création avec apport en nature.

Lors d’une création avec un apport en nature, il est, pour des véhicules, possible de calculer leur valeur à l'aide de l'évaluation Eurotax, par exemple sur le site de Comparis. La détermination de la valeur varie fortement pour tous les autres objets que tu peux apporter pour une création avec apport en nature. Tu ne peux t'informer à ce sujet que de manière informelle, par exemple, en estimant la valeur d'un objet comparable mis en vente en ligne sur une plate-forme d'articles d'occasion. L'estimation finale de la valeur de l’objet à apporter pour la création avec apport en nature dépend néanmoins du jugement du réviseur agréé. 

Si vous êtes plusieurs fondateurs ou fondatrices et que l'apport n'est effectué que par une seule personne, tu dois indiquer la valeur des objets que tu as apportés dans le contrat de la création avec apport en nature. Avec ceci, tu connais déjà les conditions les plus importantes pour une création d’entreprise avec apport en nature. Bien entendu, il existe encore d'autres conditions plus générales pour la création de ton entreprise, pas spécialement liées à la création avec apport en nature. Elles sont abordées dans l'article de blog "Déroulement et durée de la création d'entreprise". Dans le paragraphe suivant, nous t'informons en détail sur le déroulement de la création d'une entreprise avec apport en nature.

Déroulement de la création avec apport en nature

Le déroulement ainsi que les informations requises par le registre du commerce pour l'inscription d'une création d’entreprise avec apport en nature sont similaires à ceux d'une création avec apport en espèces. La principale différence réside dans le fait que la confirmation bancaire du capital de départ déposé n'est pas nécessaire dans le cas d'une création avec apports en nature uniquement. En revanche, la valeur des apports utilisés pour la création avec apport en nature doit être vérifiée par un réviseur agréé indépendant, comme mentionné précédemment. En plus des informations générales sur ton entreprise, telles que la raison sociale, son but, son adresse, etc., nous avons, pour la création avec apport en nature, besoin d'informations détaillées sur le type d’apports. En outre, il est impératif de fournir les documents mentionnés ci-dessous pour chaque apport, que le réviseur agréé puisse déterminer la valeur de l'apport en question utilisé pour la création avec apport en nature.

Pour être valables, les apports impliqués dans la création avec apport en nature ainsi que leur évaluation doivent ensuite être mentionnés dans les statuts de l’entreprise et être inscrits au registre du commerce. Ils peuvent y être consultés publiquement, afin que les personnes intéressées puissent connaître la situation du capital de ton entreprise. En effet, parmi les investisseurs, les créations d'entreprises avec apport en nature sont considérées comme moins intéressantes que les créations avec apport en espèces.

Comme pour l'apport en espèces, le déroulement de la création d’une entreprise avec apport en nature se déroule comme suit chez notareo : tu peux d’abord confirmer en ligne ton souhait d’une création avec apport en nature. Nous nous chargeons ensuite de l'établissement des documents pour la création avec apport en nature, que nous mettons à ta disposition pour signature. Dès que nous avons reçu les documents pour la création avec apport en nature signés, notareo mandate un réviseur agrée pour l'évaluation et transmet les documents à notre notaire pour l'authentification notariée. Enfin, nous soumettons ton dossier à l'office du registre du commerce pour une inscription de ta nouvelle entreprise par création avec apport en nature. Les offices du registre du commerce ont besoin d'environ deux semaines pour inscrire une nouvelle entreprise.

Type d’apports envisageables pour une création avec apport en nature

Il n'est pas toujours évident de savoir si un bien peut être apporté pour la création avec apport en nature d’une entreprise. Par exemple, le montant payé pour un véhicule en leasing est-il reconnu comme un apport utilisable pour une création avec apport en nature ? Qu'en est-il des titres de participation dans d'autres entreprises pour la création avec apport en nature ?

Un bien susceptible d'être apporté lors d’une création avec apport en nature peut être défini comme suit : il doit être transférable et réalisable, sa valeur doit pouvoir être clairement déterminée et il doit être immédiatement disponible pour la société après sa création. Tu trouveras ci-dessous quelques exemples d'apports utilisables pour une création avec apport en nature et les pièces justificatives nécessaires, afin de t'orienter dans la création de ton entreprise avec apport en nature.

Le véhicule en leasing susmentionné n'est pas reconnu comme un apport en nature, car il ne répond pas au critère de la possibilité de réalisation. En effet, un véhicule en leasing reste la propriété du bailleur jusqu'à son remboursement intégral. De même, les droits futurs, les prestations périodiques telles que les prestations de travail, les contrats de livraison et de transport ou encore un droit d'usufruit ou d'habitation ne peuvent pas être apportés dans le cadre d’une création avec apport en nature. Il est utile de savoir que l'apport en nature ne doit pas nécessairement correspondre à l'objectif de l'entreprise. Cela signifie que des participations dans une entreprise peuvent tout à fait être prises en compte en tant qu’apport en nature pour le capital de départ d'un magasin de mode, par exemple.

Étant donné qu'un réviseur agrée doit évaluer individuellement chaque objet utilisé pour une création avec en nature, tu peux utiliser des objets d'une valeur supérieure à 1'000 CHF pour une création avec apport en nature. En outre, le nombre total d'objets apportés pour une création avec apport en nature ne peut pas dépasser cinq.

Tu trouveras ci-dessous une liste non-exhaustive des apports possibles pour une création avec apport en nature avec les documents à fournir : 

Véhicule

• Évaluation (Eurotax, autoscout24.ch)
• Copie du permis de circulation
• Photos 360° du véhicule, y compris de la plaque d'immatriculation bien lisible
• photo du compteur kilométrique

Outil / machine

• Liste détaillée des outils et machines
• Photos
• Déclaration d’achat ou expertise sur la valeur
• Preuve de paiement

Mobilier

• Liste détaillée du mobilier
• Photos
• Déclaration d’achat ou expertise sur la valeur
• Preuve de paiement

Logiciel développé par vos soins

• Aperçu détaillé du nombre d’heures de travail passées au développement
• Taux horaire avec justification (standard : 80 CHF à 140 CHF /h)
• Démonstration de 15 minutes du produit

Propriété immobilière

• Expertise sur la valeur
• Extrait du registre foncier
• Contrat de vente signé
• Photos
• Le contrat d'apport en nature doit faire l'objet d’une authentification notariée 

Licence

• Aperçu détaillé des heures de travail passées au développement
• Documentation d'un bénéfice mesurable à moyen et long terme
• Expertise sur la valeur

Participation / certificat d'actions

• Bilan actuel, datant de moins de 6 mois
• Copie des certificats d'actions 

Marque / brevet

• Aperçu détaillé des heures de travail passées au développement
• Documentation d'un bénéfice mesurable à moyen et long terme
• Documentation sur la marque / le brevet

Apport en nature d'une entreprise individuelle

La création d'une entreprise avec apport en nature peut également s'avérer utile si tu es propriétaire d'une entreprise individuelle qui n'est pas inscrite au registre du commerce. Après tout, la création d'une Sàrl ou d'une SA à partir d'une entreprise non inscrite au registre du commerce est similaire à une création avec apport en nature. Cela signifie que certains biens de l'entreprise non inscrite au registre du commerce sont transférés à la Sàrl ou à la SA et passent ainsi de la fortune privée à la Sàrl ou la SA.

Si ton entreprise individuelle est inscrite au registre du commerce, il faut en revanche suivre les règles de la loi sur la fusion, selon laquelle il s'agit d'un transfert de patrimoine et non pas d’une création avec apport en nature. Tu trouveras plus d'informations à ce sujet dans notre article de blog. De même que pour une création avec apport en nature, nous te soutenons, ici aussi, dans ton projet grâce à notre plateforme notareo moderne, afin que ta création ou ton transfert de patrimoine se déroule sans problème. Nous espérons que tu sais maintenant tout ce qui est utile sur la création d'entreprise avec apport en nature. Nous sommes à ta disposition pour t'aider à créer ton entreprise au moyen d'un apport en nature ou d'un transfert de patrimoine. Notre objectif est de te conseiller de manière professionnelle pour une création avec apport en nature, tant avant qu’après la constitution de ton entreprise, pour permettre à celle-ci de prendre le meilleur départ possible. Tu peux nous contacter spontanément ou sur rendez-vous par téléphone ou par mail pour un entretien de conseil. Nous nous réjouissons de te rencontrer !