Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'entreprise notareo AG, Bahnhofstrasse 5, CH-4663 Aarburg. La société notareo AG est propriétaire de la plate-forme www.notareo.ch et l'exploite. Elle fournit sur cette plate-forme des prestations de services payantes et gratuites en rapport avec la création d'entreprises, les modifications au registre du commerce, les liquidations d'entreprises ainsi que les contrats liés à cette activité. Les présentes CGV s'appliquent aux domaines susmentionnés ainsi qu'aux autres services que notareo SA fournit directement ou indirectement au client.

La conclusion d’un contrat a lieu lorsque le client commande les produits susmentionnés.

Sauf accord contraire, tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue par carte de crédit, PostFinance ou via TWINT. Dans des cas exceptionnels, le paiement par facture est proposé dans les 30 jours. En cas de retard de paiement, notareo SA est en droit de refuser de fournir ses services, même en ce qui concerne des mandats antérieurs.

Une compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client à l'encontre de notareo SA n'est pas autorisée.

notareo SA remplit toutes les obligations qui ont été proposées dans le package correspondant lors de la conclusion du contrat. notareo SA peut faire appel à des auxiliaires pour l'exécution des obligations prévues par le contrat.

Le client est responsable de la conservation en toute sécurité de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client ayant l’exercice des droits civils s'engage à mettre à la disposition de notareo SA, dans les meilleurs délais, toutes les informations demandées sur le site www.notareo.ch pour la fourniture du service. Ces informations conformes à la loi doivent être véridiques et actuelles.

Aucune résiliation n'est possible après la confirmation de la commande par le client. Dans des cas exceptionnels, seuls les frais occasionnés par la résiliation avant et pendant celle-ci seront facturés au client. 

Un upgrade est possible après accord avec l'entreprise notareo SA. En revanche, un downgrade ou le remboursement des frais en cas d'utilisation incomplète des services de chaque package n'est pas possible.

L'entreprise notareo SA s'efforce d'assurer la sécurité maximale des données, conformément aux usages commerciaux, afin de sécuriser les données personnelles des utilisateurs et utilisatrices et de les protéger contre les interventions de tiers. notareo SA ne peut toutefois pas garantir que les fichiers sont exempts de virus en raison d'interventions étrangères, ne garantit pas l'exactitude matérielle et le contenu, l'exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations et documents publiés ou transmis. Elle ne prend en charge aucun paiement de dommages en cas de piratage, notamment si celui-ci endommage le terminal du client ou cause un autre dommage. Un éventuel problème ou défaut doit être immédiatement signalé à notareo SA. Tous les dommages en rapport avec le site Internet www.notareo.ch exploité par notareo SA ainsi que les dommages consécutifs à un défaut sont entièrement exclus, même s'ils ont été causés par des collaborateurs par négligence ou par négligence grave.

notareo SA est autorisée, par la confirmation par la commande d'un service, à mettre les données nécessaires à la disposition d'entreprises tierces, ceci dans la mesure des mandats à exécuter. Le client se déclare entièrement d'accord avec l'enregistrement et l'utilisation contractuelle de ses données par notareo SA et est conscient du fait que notareo SA est tenue et autorisée, sur ordre des tribunaux ou des autorités, à communiquer des informations du client à ces derniers ou à des tiers. Si le client ne l'a pas expressément interdit, notareo SA peut utiliser les données à des fins de marketing et les transmettre à ses partenaires à des fins publicitaires. Les données nécessaires à l'exécution des prestations peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés ou à d'autres tiers.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par notareo SA. La nouvelle version, qui prévaut sur la plus ancienne d'un point de vue juridique, entre en vigueur par sa publication sur le site www.notareo.ch de notareo SA. La version des CGV applicable aux clients est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à moins que le client n'ait accepté une version plus récente des CGV.

Si une disposition de ce contrat ou une annexe de ce contrat devait être invalidée. Dans ce cas, elle sera remplacée par une disposition valable, de sorte que le contrat proprement dit ne serait pas affecté. Il en va de même pour les lacunes contractuelles.

Les deux parties ainsi que leurs auxiliaires s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations échangées ou acquises dans le cadre des prestations. Cette obligation reste valable même après la fin du contrat.

Si notareo SA, ses fournisseurs ou les tiers auxquels elle fait appel ne peuvent pas s'acquitter de leurs obligations dans les délais impartis en raison d'un cas de force majeure, notareo SA est dispensée de l'exécution des obligations concernées pendant la durée du cas de force majeure ainsi que pendant un laps de temps raisonnable après la fin de celui-ci. Si la force majeure dure plus de 30 jours, notareo SA peut se départir du contrat. notareo SA doit rembourser intégralement au client la rémunération déjà versée. Toute autre prétention, notamment des demandes de dommages et intérêts suite à vis major, est exclue.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Sauf dispositions légales impératives contraires, le tribunal compétent est celui du siège de notareo SA. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits (RS 0.221.221.1) est expressément exclue.